Conditions générales de vente
Palmdeco – Marie Legrand – Architecte d’intérieur & Décoratrice
+33 (0)777312022
100A rue du Port 17137 Nieul sur Mer
SIRET de l'établissement : 84959787700018 – Auto-entrepreneur – TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société Palmdeco (ci-après « la Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations d’architecture d’intérieur et de décoration. Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de la Prestataire, quel que soit le canal de contact.
Article 2 : Prestations
La Prestataire propose plusieurs formules destinées aux particuliers et professionnels :
Conseil déco : Compte-rendu du rendez-vous, Croquis d'intention
Projet ambiance : Moodboard, Liste shopping
Projet Complet : Moodboard, Visuels 3D, Plans techniques, Liste shopping
En option : Suivi esthétique (hors maîtrise d’œuvre), Plans détaillés agencements sur-mesure
Projet professionnels : à définir selon projet ; Moodboard, Liste shopping, Visuels 3D, sourcing matériaux et produits, Plans techniques, Identitée Visuelle
Les prestations sont réalisées à distance ou en présentiel selon la taille et la localisation du projet. Les déplacements, si nécessaires, font l’objet d’un accord préalable et des frais kilométriques peuvent être facturés.
Les prestations ne comprennent pas la maîtrise d’œuvre au sens légal du terme, ni la responsabilité de la bonne exécution des travaux.
Article 3 : Commande et conclusion du contrat
Le premier rendez-vous téléphonique est toujours gratuit.
A la suite de cet entretien la Prestataire sera en mesure de proposer un devis pour la prestation choisie, et le transmettre au Client.
La signature du devis est matérialisée par la signature du client précédé du "bon pour accord" et le versement d’un acompte.
Le contrat débute à réception de l’acompte et vaut acceptation des CGV.
La durée de validité du devis est de 30 jours.
Article 4 : Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 50 % non remboursable est exigé pour confirmer la commande.
Le solde est payable à la remise des livrables Le délai accordé de paiement de la facture est de 7 jours.
Un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour tout projet supérieur à 5 000 €.
Les paiements se font par virement bancaire uniquement.
Article 5 : Délai de rétractation
Délai légal de rétractation de 14 jours. Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les prestations qui seront pleinement exécutées, ainsi que celles dont les livrables seront transmis au client dans le délai de 14 jours après la commande, si le Client demande expressément le début des prestations avant la fin de ce délai.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Toute réclamation doit être adressée à la Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse présente en Préambule de ces conditions, avec un délai de prévenance raisonnable. La prestataire s'engage ensuite pour faire un retour par écrit au Client sous 14 jours.
Dans ce cas de la résiliation du contrat dans les 14 jours, l’acompte sera conservé et ne sera pas remboursé. Une fois la mission commencée, le solde des 50% restants à payer sera dû, même en cas d’annulation ou de demande de report de votre part.
Article 6 : Délais de réalisation
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon le choix de la prestation et la complexité du projet, les retours du Client et les imprévus.
La Prestataire n’est pas responsable des retards causés par un manque de réponse du Client.
En outre, la responsabilité de La Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect des délais ou de retard dans l'exécution des prestations, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté
Article 7 : Contact et Horaires d'ouverture
Les contacts entre le Client et La Prestataire pourront s'effectuer par mail contact.palmdeco@gmail.com ou par téléphone dans la limite des horaires d'ouverture de l'entreprise Palmdeco. La Prestataire se réserve le droit de ne pas répondre au Client immédiatement, si cette prise de contact est effectué en dehors de ces horaires. Dans le cas d'une urgence le Client pourra transmettre sa demande à l'écris par SMS ou mail.
Les horaires d'ouverture de Palmdeco sont du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.
Article 8 : Livrables et modifications
Les livrables sont transmis au format PDF par mail
Sont inclus :
2 modifications pour les visuels 3D
1 modification pour le moodboard
1 modification pour les plans techniques
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les visuels, plans, moodboards, et documents fournis restent la propriété exclusive de la Prestataire. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client obtient un droit d’utilisation strictement limité au projet concerné.
Toute reproduction (intégrale ou partielle), modification ou diffusion sous toute forme (impression, photocopie, numérique) de ce support sans consentement préalable de la Prestataire est strictement interdite.
Article 10 : Responsabilités
La Prestataire est responsable :
De livrer une prestation conforme à la demande du Client et au devis signé;
Assurer l'accompagnement du Client tout au long de la durée de la prestation;
Prendre en compte les besoins et les envies du Client afin de proposer une prestation qui lui corresponde;
Prévenir le Client sans délai en cas d’impossibilité d’assurer les prestations à échéance;
Respecter ces conditions générales de vente et les engagements contractuels.
Le Client est responsable :
Collaborer, échanger avec La prestataire et fournir tous les éléments qu'elle peux avoir besoin pour mener à bien la prestation;
Assurer le paiement de l’acompte, puis de toute autre facture jusqu’à la facturation finale dans le délai imposé;
Faire preuve de disponibilité et de réactivité pour assurer le bon déroulé et le maintien des délais de la prestation;
Prévenir sans délai La Prestataire en cas d’impossibilité d’assister aux rendez-vous téléphoniques ou physiques éventuels;
Respecter ces conditions générales de vente et les engagements contractuels
La Prestataire n’est pas responsable :
Du choix ou des actes des artisans;
De l’avancée et de la gestion des travaux;
Des retards de chantier;
Des malfaçons ou dégradations;
De l’achat du mobilier ou de tout autre élément de décoration nécessaire à la réalisation du projet. Ils sont à la charge du Client (hors prestation shopping déco, optionnel qui entraine un devis complémentaire);
Des commandes fournisseur et leur délais (matériaux mobilier,...) , effectuées par le Client.
La Prestataire propose des artisans en qualité de recommandation uniquement
La Prestataire fournie uniquement la propriété intellectuelle du projet.
Article 10 bis : Prise de mesures et études de faisabilités – Responsabilité du Client
Lorsque la mission est réalisée à distance ou lorsque la prise de mesures n’est pas effectuée directement par la Prestataire, le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la fiabilité des dimensions, plans, photos et informations techniques transmis.
Les plans techniques fournis par la Prestataire ne sont pas des plans d'exécution. Les entreprises et artisans doivent procéder à un relevé des ouvrages sur site avant réalisation et fournir leurs plans d'exécution.
Avant de prendre une décision finale, il est de la responsabilité du Client de vérifier la faisabilité de ces propositions en consultant des spécialistes, artisans ou bureaux d'études compétents. Il est important de noter que la validation signifie qu'un spécialiste a confirmé la faisabilité, déchargeant ainsi la Prestataire de toute responsabilité liée aux décisions prises, aux erreurs ou à d'éventuels problèmes liés au chantier. De plus, en cas de problèmes survenant pendant les chantiers, il est essentiel de vérifier que l'artisan ou l'entreprise impliquée dispose bien d'une assurance décennale adéquate. En cas de défaut de cette assurance, La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des actions de l'artisan ou de l'entreprise
La Prestataire réalise sa mission exclusivement sur la base des éléments communiqués par le Client et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions ou incohérences liées aux mesures fournies par le Client ou par tout tiers mandaté par celui-ci.
Toute erreur de mesure constatée en cours de mission ou après validation des livrables pourra entraîner une révision du projet, un ajustement des documents fournis et, le cas échéant, une facturation complémentaire.
Aucun recours, réclamation, demande d’indemnisation ou de remboursement ne pourra être formulé à l’encontre de la Prestataire pour les conséquences résultant d’une prise de mesures erronée non réalisée par elle.
La validation écrite des plans, visuels, moodboards ou documents par le Client vaut acceptation définitive des dimensions utilisées pour la conception du projet.
Article 10 ter : Rendus visuels
Le rendu à l’écran des couleurs, textures, matériaux et éclairages présents sur les visuels transmis par la Prestataire, peut différer de la réalité en fonction des supports numériques et des conditions d’affichage. Le Client est invité à se référer aux échantillons physiques et nuanciers présentés ou validés.
Les perspectives, les rendus visuels 3D, planches d’ambiance, et représentations graphiques transmis au client ont une valeur indicative et non contractuelle.
Les objets de décoration, accessoires, éléments de mise en scène ou ambiances visibles dans les visuels du projet peuvent être purement additionnels et présentés à titre illustratif, ils ne sont pas nécessairement inclus dans la prestation ni dans le chiffrage, sauf mention contraire dans le devis.
Article 11 : Assurance
Dans le cadre de la réalisation du chantier, résultant du projet de la Prestataire, Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de souscrire une assurance appropriée couvrant les dommages liés aux travaux réalisés.
Article 12 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total TTC seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à la législation en vigueur.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement complet.
Article 13 : Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, la Prestataire collecte uniquement les informations nécessaires au traitement du projet (nom, prénom, email, téléphone, adresse du projet, préférences et informations liées à la prestation demandée).
Les données sont utilisées pour :
la gestion de la relation client,
la réalisation et le suivi des prestations,
la facturation,
l’envoi d’informations, actualités ou offres commerciales de Palmdeco, uniquement avec le consentement préalable du Client.
Le Client peut à tout moment s’opposer à l’envoi d’emails marketing en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant La Prestataire : contact.palmdeco@gmail.com
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale, puis archivées à des fins légales, comptables ou fiscales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits en contactant : contact.palmdeco@gmail.com
Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers sans autorisation explicite du Client.
Article 14 : Communication et droit à l’image
La Prestataire se réserve le droit de communiquer sur les projets réalisés (photos, vidéos, descriptions, avis) sur ses réseaux sociaux, ses supports de communication et dans le cadre de la mise en avant de ses services, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Ainsi, le prénom du Client pourra être utilisé mais jamais le nom de famille, l'adresse ou tout autre donnée fournie.
Le Client peut s’opposer expressément à cette utilisation par écrit avant le début de la prestation.
Article 15 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du siège social de la Prestataire.
Article 16 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve dès le versement de l’acompte.